Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteLes amendements · Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
En clair
1 315 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 315 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisse être éligible à la DETR pendant une durée de 5 ans, à titre dérogatoire compte… »
-
« Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA. »
-
« Cet amendement exclut les établissements pénitentiaires du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. »
-
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission d'une étude de faisabilité relative à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi avant le 31 décembre 2025. »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une clause de médiation foncière, à titre facultatif, chaque fois que les circonstances le permettent. »
-
« L'échéance de 2031 prévue dans le rapport annexé pour une convergence du SMIC, reste trop lointaine, cet amendement vise ainsi à rendre effective la convergence du SMIC au plus tard en 2027. »
-
« Cet article procède à un élargissement excessif du régime de prise de possession anticipée à Mayotte. »
-
« Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité en cas de suspicion de fraude à Mayotte. »
-
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission du calendrier des investissements relatif à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte… »
-
« Cet article procède à un élargissement excessif du régime de prise de possession anticipée à Mayotte. »
-
« Cet amendement a pour objet de supprimer les délais spéciaux d'enquête introduits à l'article 4 en matière de reconnaissances de paternité frauduleuse à Mayotte. »
-
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés fixe un objectif de 0% de déchets traités par enfouissement à Mayotte à l'horizon 2031. »
-
« Le présent amendement de repli, a pour effet de ne pas autoriser l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte à recourir à la procédure prévue aux articles L.… »
-
« Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de financements à Mayotte qui empêche de réaliser les investissements nécessaires pour atteindre l'égalité des droits sur l'archipel qui souffre pourtant de retards cumulés dans de… »
-
« Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 du projet de loi, qui prévoit un allongement des délais de sursis à l’enregistrement des reconnaissances de paternité ou de maternité prononcés par le procureur de la République en cas… »
-
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le plan d'action défini par le gouvernement pour la régularisation du cadastre précise les moyens concrets supplémentaires qui seront affectés à cette régularisation et… »
-
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission d’ici la fin de l’année au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du plan d’investissement et du calendrier des travaux… »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger de manière explicite les terres agricoles essentielles à la production vivrière locale à Mayotte contre l'expropriation dans le cadre de la construction d'infrastructures. »
-
« Au vu du manque criant de cadres formés dans le département de Mayotte, il est de bonne politique de permettre aux fonctionnaires mahorais de pouvoir être mutés chez eux afin de pouvoir faire bénéficier le département de leur expérience… »
-
« Cet amendement vise à renforcer l'encadrement juridique de la reconnaissance de paternité en allongeant les délais de sursis à son enregistrement, prévus au présent article. »
-
« Cet amendement vise réaffirmer l’importance d’assurer à Mayotte le respect des grands principes du service public en particulier sur l’accès à l’eau potable. »
-
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à disposer de précisions détaillées sur le plan d'investissement de l'État qui vise à mettre fin à l'horizon 2031 au système de rotation scolaire à Mayotte. »
-
« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui prévoit la centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité à Mamoudzou. »
-
« Le présent amendement supprime l’article 19 du projet de loi qui a pour objet d’autoriser le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique prévue aux articles L.522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause… »
-
« Cet amendement de repli a pour objet de garantir la reconnaissance de paternité ou de maternité ailleurs qu'à Mamoudzou lorsque les circonstances font obstacle à la centralisation de cette procédure. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite enfouir l'ensemble des câbles aériens présents sur l'île de Mayotte. »
-
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose d’apporter plusieurs précisions sur la question de l’approvisionnement en eau et le suivi du plan Eau Mayotte. »
-
« Cet amendement entend supprimer une disposition insuffisamment justifiée au regard des données disponibles, et disproportionnée au regard des effets potentiels sur les enfants et leurs familles. »
-
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose la transmission d’ici la fin d’année au comité de suivi de la loi de programmation d’un calendrier des travaux de sécurisation de l’usine de dessalement. »
-
« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui prévoit de centraliser l’établissement des actes de reconnaissance de maternité et de paternité exclusivement auprès des officiers d’état… »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article facilitant les expropriations. »
-
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à envisager l’option d’un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l’approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte. »
-
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à envisager l’option d’un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l’approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte. »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou. »
-
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser la durée d'engagement du bataillon temporaire de reconstruction de l'île décidé par le ministère des Armées. »