Amendement n° CL215

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Philippe Naillet a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été retiré le 11 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 198 par les mots et la phrase suivante :

« et mis en œuvre à partir du 1er janvier 2026. Ce plan d’action indiquera précisément les moyens supplémentaires mis à disposition par l’État et dédiés à cette régularisation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le plan d'action défini par le gouvernement pour la régularisation du cadastre précise les moyens concrets supplémentaires qui seront affectés à cette régularisation et prévoit une mise en œuvre de ce plan à partir du 1er janvier 2026.

Sur la question foncière, plusieurs dispositifs doivent concourir à mieux mobiliser le foncier : création d’un nouvel établissement public dans le prolongement de la loi d’urgence pour Mayotte, une politique volontariste de titrisation, une meilleure identification des zones à bâtir à travers le schéma d’aménagement régional.

Dans le rapport annexé l’État s’engage également sur deux points :

- La régularisation du cadastre fera l’objet d’un plan d’action spécifique construit entre l’État et les collectivités territoriales.

- La commission d’urgence foncière – acteur essentiel de cette phase de régularisation foncière, sera associé à la réalisation de ces travaux et ses moyens d’action seront renforcés.

La question du foncier est essentielle. Sans moyens supplémentaire et sans objectifs précis, on peut craindre que les mesures proposées restent cosmétiques au regard de l’enjeu.