Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. »
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« Cet amendement du groupe UDR porte de 600 000 à un million d’euros par bénéficiaire le plafond de valeur des biens ruraux et parts de groupements éligibles pouvant bénéficier d’une exonération de droits de transmission de 75 % avec une… »
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« Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité. »
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« La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales et notamment par la… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 6 à 8 ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres exigé des bénéficiaires du pacte Dutreil. »
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« Cet amendement du groupe UDR ramène de six à quatre ans l’engagement individuel de conservation des titres exigé pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de transmission du pacte Dutreil. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’engagement collectif « réputé acquis » du pacte Dutreil. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans. »
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« Cet amendement vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice… »
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« Cet amendement du groupe UDR permet de conserver le bénéfice du pacte Dutreil pour la fraction réellement professionnelle des biens à usage mixte détenus par une société. »
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« Cet amendement vise à plafonner le montant de trésorerie pouvant être transmis via Dutreil. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de s’assurer que le pacte Dutreil bénéficie aux seules entreprises qui ont une activité réelle, et non aux holdings, y compris lorsque ces dernières font l’objet d’un montage savant ou le… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’établir un barème dégressif pour l’exonération du pacte Dutreil, en fixant un taux à 75 % dans la limite de 50 millions d’euros de valeur des titres transmis, et à 50 % au-delà de ce… »
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« Cet amendement vise à réformer le pacte Dutreil en ne tenant compte que des recommandations de la Cour des comptes (Rapport de novembre 2025 et note de septembre 2026). »
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« Le présent amendement à pour objet d’instaurer une forme de progressivité dans le pacte Dutreil. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d’euros et d’ouvrir aux héritiers la possibilité de s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit en cédant des parts à l’État, plutôt que de devoir… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de recentrer le pacte Dutreil sur les TPE et PME en plafonnant l’exonération à 2 millions d’euros. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à »
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« Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d’exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’une exonération complète ou partielle, et ainsi lever les obstacles… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un crédit d’impôt en faveur de la transmission des exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs. »
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« Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour vocation une transmission réussie d’exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de l’accompagnement du cédant le… »
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« Cet amendement vise à encourager la diversification des fermes vers les productions végétales à destination humaine, par une exonération fiscale. »
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« e dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 €… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à neutraliser les plus-values générées avant l’installation du jeune agriculteur, afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. »
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« Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de rendre le régime d’exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s’installant en société, modalité que choisissent près des 2/3 des installations… »
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« Le présent amendement propose de déterminer les conditions d’un véritable « pacte Dutreil salarié » en l’adaptant aux spécificités et à la réalité économique des transmissions d’entreprises aux salariés. »
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« L’article 10 du présent projet de loi de finances instaure le « Pacte Papin », censé encourager la reprise des TPE et PME par leurs salariés. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de remplacer le doublement de l’abattement sur la plus-value accordé au cédant par un crédit d’impôt au bénéfice de l’entreprise reprise par ses salariés, lorsqu’il s’agit d’une… »
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« Le présent amendement vise à faciliter la transmission des entreprises tout en garantissant le maintien durable de leur activité en France. »
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« Le Gouvernement anticipe « plusieurs centaines de milliers » de transmissions d’entreprises au cours des prochaines années (exposé général des motifs, p. 19). »
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« Cet amendement vise à rendre effective la condition de poursuite de l’activité attachée à la déduction exceptionnelle créée par l’article 10 dans le cadre du pacte Papin. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’augmentation à 1 million d’euros de l’abattement sur les plus- values de départ réalisé par le cédant d’une entreprise. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« L’article 10 institue un mécanisme de déduction destiné à favoriser l’investissement après la reprise d’une entreprise. »
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« Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 40 % la déduction fiscale supplémentaire sur les investissements productifs réalisés après la reprise d’une PME. »
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« Le présent amendement propose de prolonger d’une année le dispositif de soutien aux investissements réalisés à la suite de la reprise d’une microentreprise ou d’une PME. »
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« Plutôt que de créer des fonds de reprise public, avec des prêts à la transmission garantie, ou même des subventions ciblées et conditionnées, il nous est ici proposé une nouvelle niche fiscale. »
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« L’intelligence artificielle n’est pas seulement une révolution technologique : c’est un enjeu stratégique pour notre croissance, nos emplois et nos salaires. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale ainsi qu’à des engagements en matière… »
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« Cet amendement du groupe UDR instaure une déduction fiscale supplémentaire de 20 % pour les machines industrielles neuves qui ne relèvent pas du nouveau suramortissement de l’article 9. »
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« Cet amendement du groupe UDR porte de 40 % à 60 % la déduction fiscale supplémentaire accordée aux moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire pour les équipements industriels éligibles au nouveau suramortissement. »
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« Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de conditionner ce suramortissement au maintien de l’emploi et à l’absence de versement de dividendes exceptionnels l’année de l’investissement. »
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« Cet amendement du groupe UDR prolonge jusqu’au 31 décembre 2031 la période d’acquisition ou de commande des équipements ouvrant droit au suramortissement industriel. »
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« L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les… »
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« Cet amendement du groupe UDR ajoute au suramortissement industriel les équipements et logiciels immobilisés qui protègent directement les systèmes de commande et de supervision des installations de production. »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à ajouter les logiciels et équipements de cybersécurité aux investissements ouvrant droit au suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9. »
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« Le présent amendement réforme l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouvelles constructions de logements locatifs sociaux. »
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« Le présent amendement supprime l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes d’habitations à loyer modéré, certaines sociétés d’économie mixte et les sociétés anonymes de coordination pour leurs activités relevant… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui prolonge des avantages fiscaux accordés au logement social sans les inscrire dans une réforme exigeante de leur efficacité et de leur financement. »