Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF1517
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En clair
Aurélien Dutremble a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Aux alinéas 2 et 3, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose de prolonger d’une année le dispositif de soutien aux investissements réalisés à la suite de la reprise d’une microentreprise ou d’une PME.
Le texte prévoit actuellement son application aux entreprises cédées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
Porter cette échéance au 31 décembre 2030 donne davantage de visibilité aux entrepreneurs qui préparent une reprise et aux dirigeants qui organisent la transmission de leur entreprise.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001517
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210