Amendement n° I-CF1495

Éric Ciotti UDR · Après l'article 10

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En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 600 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe UDR porte de 600 000 à un million d’euros par bénéficiaire le plafond de valeur des biens ruraux et parts de groupements éligibles pouvant bénéficier d’une exonération de droits de transmission de 75 % avec une conservation de cinq ans.

En effet, le niveau actuel du plafond peut conduire à renchérir sensiblement le coût de transmission d’exploitations ou de patrimoines fonciers dont la valeur dépasse 600 000 euros, sans que ce dépassement traduise nécessairement une capacité contributive accrue du bénéficiaire. Le foncier agricole constitue en effet un outil de production dont la transmission doit pouvoir être organisée sans fragiliser la continuité de l’exploitation ni contraindre les héritiers ou donataires à céder une partie des biens transmis pour acquitter les droits.

Le relèvement proposé permet ainsi d’adapter le dispositif à la valeur des patrimoines agricoles et de renforcer son efficacité, tout en maintenant une contrepartie substantielle puisque le bénéfice de l’exonération reste conditionné à une conservation des biens pendant cinq ans.

Son sort

Examen: En commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sort décidé le: 8 oct. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001495
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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