Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
19 508 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à éviter une double déduction des dépenses relatives aux travaux de rénovation énergétique, à la fois au titre du mécanisme d’amortissement créé par cet article et au titre des dépenses d’amélioration et de… »
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« Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 19, soit neuf ans. »
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« Le présent amendement vise à supprimer une précision non nécessaire tenant à la date de location du logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 19. »
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« Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu’aux seuls logements situés en France. »
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« Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026. »
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« Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 6, soit neuf ans. »
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« Le présent amendement opère deux corrections importantes : »
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« Le présent amendement vise à préciser que la valeur du prix d’acquisition du logement s’entend exclusivement de la valeur hors foncier, en cohérence avec l’alinéa 7. »
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« Le présent amendement propose de relever le taux d’amortissement applicable aux logements neufs de 3,5 % à 4 %, les majorations d’un à deux points restant inchangées, ce qui porterait le taux maximum applicable au neuf à 5 % ou 6 %. »
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« Le présent amendement prévoit l’inclusion des logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf dans le taux applicable aux logements neufs, soit 3,5 % dans la version adoptée par le Sénat, et non dans… »
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« Le présent amendement vise à supprimer une précision non nécessaire tenant à la date de location du logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 6. »
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« Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu’aux seuls logements situés en France. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif. »
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« Cet amendement vise à s’opposer à la mise en place d’un statut du bailleur privé. »
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« Amendement rédactionnel. »
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Gouvernement
« L’article 12 sexies adopté par le Sénat a pour objet d’augmenter les plafonds de ressources pour l’accès des ménages au bail réel solidaire (BRS) en les portant au niveau des plafonds de ressources du logement locatif intermédiaire (LLI)… »
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Gouvernement
« Le présent amendement complète le dispositif fiscal adopté par le Sénat en faveur de l’investissement locatif abordable pour le locataire et de la construction de logements neufs, en y insérant plusieurs apports qui avaient été adoptés… »
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Gouvernement
« Le présent amendement conforte l’avantage fiscal pour l’acquisition d’un logement ancien en vue de réaliser un investissement locatif sous la forme d’un mécanisme d’amortissement, en visant les acquisitions de biens nécessitant des… »
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« Amendement rédactionnel. »
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Gouvernement
« Le présent amendement propose de supprimer l’article 12 quinquies du projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, qui étend le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) finançant les opérations de… »
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Gouvernement
« L’article 12 quater a pour objet de limiter le dynamisme des bases d'imposition des établissements industriels, en cohérence les objectifs de limitation de la charge fiscale du secteur industriel et de renforcement de la compétitivité des… »
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Gouvernement
« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 qui prévoit que les contribuables qui reprennent ou créent des activités dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient exonérés d'impôt sur le revenu ou… »
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« L’article 11 septies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, supprime l’exonération de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) mobile dont bénéficient les stations… »
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« Cet article vise à mettre fin à l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la contribution sur les revenus publicitaires et les recettes issues de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par certaines grandes plateformes de réseaux sociaux. »
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« Cet article introduit de fait une double imposition. »
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« L’article 11 sexies institue une taxe sur les réseaux sociaux qui par son assiette et son taux se rapproche fortement de la taxe sur certains services numériques (TSN ou taxe GAFAM) déjà en vigueur. »
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Gouvernement
« Le présent amendement apporte des corrections techniques et légistiques à l’article 11 quater, issu de l’amendement n° 2666 du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat, qui proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028… »
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« Le présent amendement apporte des corrections techniques et légistiques à l’article 11 quater, issu de l’amendement n° 2666 du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat, qui proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028… »
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« La suppression de la CVAE bénéficie avant tout aux grandes entreprises : près des deux tiers des gains sont captés par environ 10 000 grands groupes. »
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« L’article 793 du code général des impôts prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. »
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« Cet article conditionne partiellement l’exonération de droits de mutation applicable aux parts de groupements forestiers à de nouveaux critères de gestion durable définis en dehors du cadre existant. »
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« L’article 10 septies institue un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies qui serait largement redondant avec les aides déjà existantes : »
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« L’article 10 sexies du PLF subordonne le bénéfice du crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers (ou Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – « DEFI ») à ce que les opérations de valorisation et de vente du… »
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« Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions prévoyant un recentrage du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et véhicules légers qui utilisent des énergies propres aux seuls véhicules à… »
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« L’article 10 quater du projet de loi de finances, adopté à l'Assemblée nationale puis au Sénat en première lecture, crée un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles au titre de leurs dépenses de mécanisation collective. »
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« Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à appliquer un plafond au montant versé en 2025 à l'ensemble des taxes affectées. »
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« Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). »
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Gouvernement
« L’article 10 ter adopté par le Sénat a pour objet de ne pas imposer dans la tranche supérieure du foyer, lors de la cessation de l'une des activités agricoles exercées par le contribuable, l'excédent du bénéfice de l'année de cette… »
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« L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette… »
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« Cet amendement vise à clarifier le dispositif d’exonération d’impôt relatif aux indemnités d’abattage prévu par le présent article. »
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« L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette… »