Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2850
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 15 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article conditionne partiellement l’exonération de droits de mutation applicable aux parts de groupements forestiers à de nouveaux critères de gestion durable définis en dehors du cadre existant.
Or, le dispositif actuel prévoit déjà des exigences de gestion sylvicole durable par renvoi au code forestier, notamment l’existence d’un plan ou d’un règlement de gestion durable, rendant cette évolution redondante.
Un éventuel renforcement des conditions devrait relever d’une modification du code forestier.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 582 · Jean Terlier Non soutenu
- N° 623 · Valérie Bazin-Malgras Adopté
- N° 1474 · Jean-Pierre Vigier Adopté
- N° 1920 · Josiane Corneloup Adopté
- N° 3155 · Sophie Mette Adopté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002850
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247