Amendement n° 3155

L’article 793 du code général des impôts prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, ce dispositif distingue la valeur du sol de la valeur des arbres, afin de taxer aux droits de mutation la seule valeur du sol estimée à 25 %. La valeur des arbres est quant à elle taxée à l’impôt sur le revenu, dans le cadre du forfait forestier.

Cette distinction entre le sol et les arbres a été mise en place afin de dissuader les propriétaires de pratiquer des coupes excessives avant de transmettre les biens, et ainsi de diminuer la valeur des biens transmis. Il s’agit donc d’une mesure de protection de la surface forestière.

Par ailleurs, l’application d’un document de gestion durable pour une durée de trente ans à compter de la transmission est une condition pour bénéficier de l’exonération : elle vise avant tout à assurer une gestion durable et multifonctionnelle (économique, sociale et environnementale) au sein de la forêt privée, ce qui garantit une gestion équilibrée et permet l’adaptation progressive des forêts au changement climatique.

L’article 10 octies adopté au Sénat vient remettre en cause ce raisonnement : il modifie la logique de ce dispositif, en conditionnant l’application de ce taux à la mise en œuvre d’une gestion sylvicole contribuant « significativement » à l’augmentation du puits de carbone ou à l’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier. Cet article introduit donc une évolution majeure, transformant un mécanisme patrimonial/de gestion vers un mécanisme de « paiement » conditionné à des résultats écologiques difficiles à normaliser.

Favoriser la transition, augmenter la capacité à stocker le carbone de nos forêts et améliorer l'état de conservation de l'habitat forestier sont des objectifs louables, mais en l'état cet article risque d'inciter à la vente/fragmentation ou à des montages d’évitement, et risque donc de s'avérer contre-productif.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise donc à supprimer cette disposition. Il a été élaboré avec Fransylva.