Amendement n° 2884

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 10 sexies du PLF subordonne le bénéfice du crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers (ou Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – « DEFI ») à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant des acquisitions, souscriptions ou travaux ouvrant droit au crédit d’impôt soient réalisées uniquement avec des personnes physiques résidant dans l’Union européenne ou avec des personnes morales établies dans l’Union européenne.

Aussi, cet article modifierait profondément la nature du crédit d’impôt, serait facilement contournable (puisqu’il suffirait de réexporter ensuite le bois à l’extérieur de l’Union européenne pour respecter la condition), ne paraît pas compatible avec les libertés de circulation des marchandises et des capitaux, et est redondante avec des dispositifs de labellisation comme le label « Transformation UE ».