Amendement n° 3038

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« à compter de cette même date, et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer une précision non nécessaire tenant à la date de location du logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 19.