Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2025Les amendements · Projet de loi de finances pour 2025
En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 499 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement des députés LFI-NFP vise à appliquer un bonus financier pour les territoires performants en matière de prévention des déchets. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d’échanges avec France Urbaine, vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en donnant aux collectivités la… »
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« Le présent amendement vise à permettre la mise en place d’une tarification sociale au moment du passage à une tarification incitative des déchets. »
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« Par cet amendement de repli, il s’agit de limiter les effets d'aubaine pour les grandes entreprises via l’utilisation du CIR. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la limite du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) lors de sa première année d’application. »
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« Le présent amendement vise à assurer que la taxe sur les transactions financières soit bien affectée au Fonds de solidarité pour le développement. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issu d'échanges avec France Urbaine, vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV), pour : »
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« Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2026, le crédit d'impôt de 10 % pour les dépenses liées à l'adaptation audiovisuelle de spectacles (CIASV) car il a rempli les objectifs ayant présidé à sa création. »
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« L’article 266 decies du code des douanes permet aux entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de se libérer d’une fraction de cette taxe en effectuant des versements (contributions ou dons) aux… »
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« Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. »
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« Cet amendement propose d'ajouter les Substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. »
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« Cet amendement propose de créer une taxe incitative sur le contenu carbone des engrais azotés. »
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« Le réchauffement climatique et la multiplication des risques font que les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. »
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« Le présent amendement vise à conditionner les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt Recherche (CIR) à maintenir durant les cinq années suivant l’octroi de la somme au maintien des effectifs de personnels affectés à des fonctions de… »
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« Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). »
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« L’Ordonnance n° 2016 985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier… »
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« Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services… »
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« Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec la Fondation Abbé Pierre vise à conserver une progressivité de la taxe sur les logements vacants au-delà de la deuxième année. »
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« Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront… »
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« Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est… »
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« En application du 1 de l’article 206 du code général des impôts (CGI), les établissements publics sont assujettis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur leurs activités à caractère lucratif. »
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« Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur… »
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« Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. »
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« Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services… »
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« Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité… »
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« Cet amendement, travaillé avec OneVoice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer le développement de méthodes alternatives à… »
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« L’amélioration des conditions de travail en agriculture constitue un facteur clef pour renforcer l’attractivité du métier et assurer le renouvellement des générations. »
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« Cet amendement s'inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National sous la précédente législature, que le déclenchement à répétition du 49.3 n'a pas permis de concrétiser malgré l'urgence d'une solution… »
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« La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité. »
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« Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. »
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« Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est… »
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« Cet amendement vise à supprimer le financement de l’audiovisuel public par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), introduit par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. »
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« Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires de 60% à 100%, afin de lutter contre les logements… »
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« Cet amendement introduit une hausse du taux du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques et audiovisuelles réalisées en outre-mer. »
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« Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. »
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« Cet amendement vise à supprimer, dans le compte d’affectation spéciale intitulé : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », les dépenses dues à la conception et au développement des systèmes automatiques de contrôle. »
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« Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) jusqu'en 2027 : il est à ce jour borné au 31 décembre 2024. »
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« Cet amendement propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro à toutes les opérations neuves sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendant trois ans. »
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« Les zones touristiques connaissent des pics de consommation d’eau durant les périodes de forte affluence, notamment en été. »
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« L’amélioration des conditions de travail en agriculture constitue un facteur clef pour renforcer l’attractivité du métier et assurer le renouvellement des générations. »
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« Cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5,5% pendant une période provisoire de trois ans. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose réduire de cinq à trois ans la période d’exonération de l’imposition appliquée aux répartiteurs principaux de la boucle de cuivre, aux points de mutualisation des réseaux… »
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« Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à opérer uniquement la suppression du critère de localisation pour l’extension de l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) pour les opérations neuves et anciennes… »