Amendement n° I-3039

Alexis Corbière EcoS · Après l'article 13

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En clair

Alexis Corbière a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les grandes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le bénéfice du crédit d’impôt est soumis, dans un délai de cinq ans après l’année de déclaration de crédit d’impôt, à l’absence de réduction des effectifs de personnels affectés à des fonctions de recherche sur le territoire national. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à conditionner les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt Recherche (CIR) à maintenir durant les cinq années suivant l’octroi de la somme au maintien des effectifs de personnels affectés à des fonctions de recherche sur le territoire national.

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), longtemps vanté comme moteur de l’innovation en France, est de plus en plus questionné par nombre d’économistes et d’analystes. La littérature sur le sujet est riche. Ce dispositif, qui permet de déduire jusqu’à 30 % des dépenses en recherche et développement (R&D) jusqu’à 100 millions d’euros par an, a coûté 7,7 milliards en 2024 à l’Etat. En effet, malgré cette aide qui est la plus avantageuse des pays de l’OCDE, la France reste en retard et stagne depuis plusieurs années. Alors que cet outil est l’une des niches fiscales les plus permissives à destination des sociétés, il n’existe pourtant aucune conditionnalité du CIR, quant aux orientations de la recherche ou au maintien des emplois, ainsi subventionnées par la puissance publique. Les grands groupes ayant une propension plus forte à délocaliser, il semble plus judicieux de les cibler et de leur imposer cette contrainte.

A titre d’exemple, l’un des plus grands groupes mondiaux dans le secteur pharmaceutique, Sanofi. En 10 ans, le laboratoire a divisé par deux ses effectifs en R&D et a supprimé en pleine crise covid 400 postes de chercheurs en France, en 2021. Enfin, après avoir versé 14 milliards de dividendes à ses actionnaires ces trois dernières années, le groupe a confirmé en octobre 2024 se séparer de son pôle de santé grand public (fabriquant notamment le Doliprane) dans l’optique d’augmenter sa rentabilité financière. Pourtant, l’entreprise a touché plus d’un milliard d’euros d’argent public au titre du CIR ces 10 dernières années. Si des contreparties avaient existées, Sanofi n’aurait pu dilapider ainsi de l’argent public.

Cet amendement stipule donc que les grandes entreprises, seront soumises à un conditionnement du CIR, contre leur engagement à ne pas réduire, à moyen terme, les moyens consacrés au maintien des emplois dans la recherche. Si l’entreprise ne respecte pas cette obligation, elle sera contrainte de rembourser la somme perçue.