Amendement n° I-2685 (Rect)

I. – À l’avant-dernière colonne de la centième ligne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« État ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.