Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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6 208 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 099 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Aujourd'hui le dépistage du cancer du sein est organisé pour les femmes âgées entre 50 et 74 ans. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmente de 30 % à 40 % le plafond des remises accordées par les laboratoires aux pharmaciens, sur les génériques. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du projet de loi, qui gèle pour l’année 2026 les seuils de revenus fiscaux de référence conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG et autres contributions sociales sur… »
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« Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 10 en prévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique en cas de déclaration de contributions manifestement erronées. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui diminue de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation de l’investissement en santé. »
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« Cet amendement vise à supprimer la fin de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 SMIC . »
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« Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif LODEOM. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le coup de rabot sur l'exonération dite "LODEOM". »
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« L’article 30 vise à permettre le financement de systèmes d’aide à la décision médicale (SADM) qui améliorent la pertinence des prescriptions médicales. »
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« Dans le secteur privé, le taux d’absentéisme moyen en France en 2023 était de 6,11 %, le nombre de jours d’absence par salarié était en moyenne de 22,3 et 37 % des salariés ont eu au moins une absence en 2023. »
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« L’article 26 de la LFSS pour 2025 instaure une obligation pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté des fraudes aux arrêts de travail d’informer l’employeur de l’auteur de la fraude. »
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« Cet amendement du rapporteur général prévoit que la télémédecine ne peut avoir pour objet le renouvellement d’un arrêt de travail. »
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« Les médecins non conventionnés ne représentent qu’une fraction modeste de l’effectif médical ; ils étaient 927 en 2024. »
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« Pour être acceptables et acceptées, il faudra que les paramètres sous-tendant les évaluations de rentabilité des différents secteurs de l’offre de soins soient transparents et arrêtés de manière concertée avec les représentants des… »
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« Il est important d’ancrer dans la loi le fait que les évaluations de rentabilité devront être révisées avec une périodicité suffisante. »
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« Les comparaisons entre secteurs de l’offre de soins peuvent être biaisées si elles sont effectuées de manière trop simpliste, sans prendre en compte l’ensemble des réalités économiques dans lesquelles s’inscrivent ces secteurs. »
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« Le présent amendement vise à revenir sur la décision, portée par l’article 24, de permettre à l’assurance maladie d’arrêter seule le montant des forfaits techniques d’imagerie médicale. »
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« De nombreux dispositifs ont été mis en place pour inciter les médecins à exercer dans les zones sous-denses, telles que définies à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
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« Il y a un vrai enjeu à généraliser le dépistage des troubles du rachis (notamment la scoliose) au début de l’adolescence, en raison de leur prévalence importante, de leur forte évolutivité à cet âge, de leur caractère asymptomatique et… »
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« Sous-amendement de coordination. »
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« Le présent amendement vise à renforcer le contrôle médical des prolongations d’arrêts de travail. »
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« Le présent amendement tend à abroger le titre de séjour pour étranger malade. »
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« Le présent amendement tend à relever de cinq à dix ans le délai de prescription des créances en cas d’indus. »
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« Le présent amendement reprend pour partie l’amendement n° AS1737 du rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Thibaut Bazin. »
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« Le gel des seuils du revenu fiscal de référence (RFR) servant à l’application des taux réduits de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, proposée par le Gouvernement dans le cadre de l’année blanche… »
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« L’article 1613 bis du code général des impôts instaure une taxe sur les prémix, boissons alcoolisées titrant entre 1,2 % et 12 % vol., associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, dans un objectif de santé publique. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, adopté l’an passé mais non retenu dans la version finale du budget, propose d’évaluer le dispositif « Mon soutien psy » et son impact en matière d’accès à la santé mentale. »
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« L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sa dangerosité. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lisser l'augmentation des taux de CSG applicable aux pensions de retraite sur l'antépénultième année, et non seulement les 2 dernières années. »
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« Cet amendement de repli prévoit une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital. »
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« Les auteurs de cet amendement s’opposent à la non revalorisation des seuils de revenu fiscal de référence de la CSG prévu par l’article 6. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse exceptionnelle de es revenus du capital (produits de placement et patrimoine). »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui prévoit le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations d’assurance chômage). »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer dans cet article 8 toutes les réductions des exonérations de cotisations (tickets-restaurant, chèques-vacances, etc) à l'exception des indemnités de mise à la retraite… »
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« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits par les retraités relevant du régime… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui prévoit la création d’une contribution exceptionnelle des assurances maladie complémentaires pour l’année 2026. »
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« L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,25 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. »
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« La contribution qu'il est proposé d'instaurer sur les organismes de complémentaires santé risque de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés alors même que les cotisations des complémentaires… »
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« Dans un rapport publié en septembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d’alléger les impôts de production en privilégiant la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). »
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« Ce sous-amendement précise le caractère expérimental de la nouvelle modalité de calcul des cotisations des non-salariés agricoles prévue par les amendements parents. »
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« Ce sous-amendement du rapporteur général propose d’intégrer les centres de santé mentionnés par l’amendement AS1618 de M. Raux dans les employeurs dont les rémunérations qu’ils attribuent se verraient appliquer l’exclusion des taux… »
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« Cet amendement propose de maintenir la possibilité pour les artistes-auteurs de déclarer leurs revenus autrement que par voie dématérialisée, tout en soulignant que cette dernière modalité doit être privilégiée au regard notamment de la… »
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« L'article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la mise en place d'un mécanisme de précompte des cotisations sociales des travailleurs des plateformes par les plateformes… »
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« En dépit de la règle de principe résultant de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (dite « loi Veil »), un certain nombre d’exonérations sociales ne font l’objet d’aucune compensation par l’affectation de… »
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« Cet amendement du rapporteur général relève les montants M pour 2025 et 2026 de 1,2 milliard d’euros et Z pour 2025 et 2026 de 0,1 milliard d’euros. »
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« Il est proposé de ne plus soumettre à cotisations sociales les abandons de compte courant d’associé dès lors que cet abandon ne constitue pas véritablement un produit dans le sens où il n’a pas généré de revenu. »
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« Cet amendement du rapporteur général propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers… »
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« Cet amendement propose de maintenir dans le champ d’application de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) l’ensemble des travailleurs indépendants procédant à une… »
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« Cet amendement propose de conserver le régime social actuellement applicable aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique (CSE) ou les structures analogues à celui-ci. »