Amendement n° AS1766

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« et »

les mots :

« , la périodicité et les ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il est important d’ancrer dans la loi le fait que les évaluations de rentabilité devront être révisées avec une périodicité suffisante. En effet, les données économiques des différents secteurs et celles relatives à l’offre de soins peuvent évoluer rapidement. Il sera essentiel que des baisses tarifaires ne puissent pas être décidées sur le fondement de données obsolètes.

Le présent amendement ajoute ainsi au contenu du texte réglementaire qui précisera les modalités et critères des évaluations un examen de la périodicité souhaitable.