Amendement n° AS1765

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 avec les mots :

« , après avis des organisations représentant les secteurs concernés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour être acceptables et acceptées, il faudra que les paramètres sous-tendant les évaluations de rentabilité des différents secteurs de l’offre de soins soient transparents et arrêtés de manière concertée avec les représentants des différents secteurs concernés, qui sont ceux qui connaissent le mieux leur activité. Il importera donc de consulter ces organisations en amont de l’adoption par voie réglementaire des critères et modalités ayant vocation à régir les évaluations.