Amendement n° CF59

Jean-Didier Berger DR · Après l'article 12

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 63amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement tend à relever de cinq à dix ans le délai de prescription des créances en cas d’indus. Ce délai de cinq ans est aujourd’hui jugé insuffisant par les organismes gestionnaires de régimes obligatoires de base interrogés par le rapporteur pour avis de la commission des finances, faisant obstacle à une action efficace dans le recouvrement des prestations sociales indûment payées.

Ainsi porté à dix ans, le délai de prescription serait utilement aligné avec les délais spéciaux prévus pour certains agissements frauduleux en matière fiscale. A titre d’exemple, le délai de reprise est porté à dix ans en cas d’activités occultes ou de flagrance fiscale.