Amendement n° AS1750

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 17, après le mot :

« effectuer »

insérer les mots :

« par voie dématérialisée ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , prioritairement par voie dématérialisée, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de maintenir la possibilité pour les artistes-auteurs de déclarer leurs revenus autrement que par voie dématérialisée, tout en soulignant que cette dernière modalité doit être privilégiée au regard notamment de la charge administrative qu’induit, pour l’Urssaf, le traitement des déclarations imprimées.