Amendement n° CF64

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En clair

Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 63amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : :

« ou par la sage-femme »,

les mots :

« prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme ».

II. – Au même alinéa 14, substituer aux mots :

« , par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste »,

les mots :

« traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste, »

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage‑femme ou le chirurgien‑dentiste »,

les mots :

« traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle médical des prolongations d’arrêts de travail. Le rapporteur souhaite en effet que chaque demande de renouvellement fasse l’objet d’une évaluation plus approfondie, afin de garantir la pertinence de la poursuite de l’arrêt et de prévenir les prescriptions de complaisance.

Il est ainsi proposé que l’indemnisation de l’assuré ne soit plus maintenue lorsque que le médecin primo-prescripteur n’est pas le médecin traitant. Cette mesure permettrait qu’une nouvelle appréciation soit portée sur la situation médicale du patient.