Amendement n° CF58

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En clair

Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 63amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le gel des seuils du revenu fiscal de référence (RFR) servant à l’application des taux réduits de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, proposée par le Gouvernement dans le cadre de l’année blanche sous-jacente à certaines mesures des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026, pose d’importantes difficultés :

– la mesure pèse sur des contribuables fragiles, à savoir les retraités et les bénéficiaires de l’allocation chômage assujettis à des taux réduits de CSG en raison de leurs revenus modestes ;

– la mesure produit un rendement plus que limité (+ 0,3 milliard d’euros par an) à l’aune du déficit des régimes obligatoires de base (– 17,5 milliards d’euros en 2026) ;

– la mesure prévoit une abrogation pérenne du mécanisme de revalorisation annuelle des seuils du RFR, s’éloignant du caractère exceptionnel que doit conserver l’année blanche.

Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.