Amendement n° AS1761

Frédéric Valletoux HOR · Après l'article 11

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En clair

Frédéric Valletoux a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du dernier alinéa du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « 12 % vol. » sont remplacés par les mots : « 25 % vol. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 1613 bis du code général des impôts instaure une taxe sur les prémix, boissons alcoolisées titrant entre 1,2 % et 12 % vol., associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, dans un objectif de santé publique.

L’apparition de nouveaux produits, tels que les « Vody » (mélanges d’alcools forts, boissons énergisantes et ingrédients sucrés ou aromatisés, titrant entre 18 % et 22 % vol.), commercialisés en petits formats à bas prix, révèle une lacune du dispositif actuel.

Le présent amendement propose d’étendre le champ de cette taxe aux prémix titrant jusqu’à 25 % vol., sans créer de régime distinct, afin de couvrir ces produits dont la composition présente des similitudes et soulève des problématiques sanitaires importantes. Ces produits ont un succès certain auprès de la jeunesse, générant des consommations massives et précoces.