Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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6 208 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
463 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
« L’article 24 vise à réduire les situations de rentabilité manifestement excessive qui se sont constituées dans plusieurs secteurs de la santé. »
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« Ce sous-amendement, issu des propositions formulées par la FHF, vise à prévoir des sous-ondam cohérents au regard des besoins des hôpitaux publics et des établissements sociaux et médico-sociaux. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l’article 8 sexies visant à calculer les allégements généraux selon les minima conventionnelles de branches si celles-ci sont inférieur au SMIC. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l’article 5 quater qui prévoit la mise en œuvre d’un malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés ne mettant pas en… »
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« Les premiers pénalisés par l'article 24, et l'amendement présenté par le Gouvernement, seront les habitants des déserts médicaux et les plus précaires. »
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« Ce sous-amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux vise à soumettre la conclusion d’un accord conventionnel de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé à la signature des organisations représentatives de… »
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« Ce sous-amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux, travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avec un avis favorable du gouvernement, permet de… »
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« La France n’a pas vocation à être le guichet social du monde entier. »
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« Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social exclut les plans épargne logement (PEL) de la hausse de la CSG sur les revenus du capital. »
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« Cet amendement vise à exonerer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes. »
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« Cet amendement vise à exonérer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes. »
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« Le gouvernement propose de ne pas appliquer la hausse de la CSG sur les revenus du capital à certains revenus (revenus fonciers, plus-values immobilières, PEL...), quel que soit le niveau de revenus. »
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« Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'exclusion des revenus de placements ainsi que des revenus fonciers de la hausse d'1,4 point de contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine. »
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« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la contribution sur les produits d'épargne financière de 10,6 à 11,8 %. »
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« Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. »
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« Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. »
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« Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. »
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« Si le bénéficiaire ne paie pas, son droit à la prise en charge des frais de santé doit cesser immédiatement. »
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« Le présent sous-amendement vise à encadrer strictement le délai de non-paiement pouvant conduire à la cessation des droits à la prise en charge des frais de santé, en le limitant à un mois. »
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« La France n’a pas vocation à être le guichet social du monde entier. »
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« Cet amendement propose d’abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde d'un milliard d'euros, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’ils dépassent un seuil global de dépenses de… »
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« Le présent sous-amendement propose de modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté. »
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« Le présent sous amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs. »
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« Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs. »
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« La présence des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) est essentielle en raison de leur expertise sectorielle qui a vocation à enrichir les… »
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« Ce sous-amendement vise à assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes auteurs. »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2026. »
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« Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire La France Insoumise interpelle sur l’impétueuse nécessité de reprendre la dette hospitalière. »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille. »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse. »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas geler les dotations attribués aux opérateurs en santé. »
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« Cet amendement vise à rétablir les dotations proposées par la version initiale du projet de financement de la sécurité sociale. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose aux gels de dotations des opérateurs publics financés sur l’ONDAM. »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer l’entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire à partir du 1er juillet 2026, ce dernier pouvant s’appliquer pour les parents des enfants nés ou… »
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« Cet amendement des député·es membres du groupe La France Insoumise vise à rendre systématique l’entretien professionnel à la reprise de l’activité du ou de la salarié·e de retour de congé supplémentaire de naissance. »
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« Cet amendement vise à rétablir la possibilité de fractionner la durée du congé supplémentaire de naissance. »
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« Le congé supplémentaire de naissance, créé par l'article 42, constitue un progrès significatif en matière de conciliation entre vie professionnelle et familiale. »
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« Amendement se justifiant par son dispositif. »
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« Le présent amendement procède à la suppression de l’article 39 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lequel étend le périmètre du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)… »
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« Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 39 bis. »
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« Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) tant que les conditions nécessaires à sa mise en œuvre ne sont pas réunies. »
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« Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par diverses organisations du secteur, vise à donner davantage de visibilité aux établissements et services médico-sociaux concernés par la mise en place du dispositif… »
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« Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à s’assurer que les associations auto-représentées de personnes handicapées ainsi que les organisations de professionnels du médico-social soient pleinement intégrées aux… »
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« La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, dite « SERAFIN-PH », issue des rapports Vachey-Jeannet remis à l’Inspection générale des Finances et à l’Inspection générale des Affaires sociales en 2012 et… »
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« Contestée par de nombreuses organisations syndicales, cette réforme du financement des établissements et services médico-sociaux constituée d’une dotation de base modulée selon le volume et la nature des prestations réalisées… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'expérimentation d'une procédure dérogatoire de référencement de certains médicaments thérapeutiques équivalents. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France assos santé, vise d'une part à restaurer la possibilité d’adosser le nom de marque aux cotés de la dénomination commune du médicament, les modes d’administration des différents… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme « tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables ». »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la modification de la définition de l’incapacité de continuer ou de reprendre le travail. »