Sous-amendement n° 1106

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé ce sous-amendement le 4 déc. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 4 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. – En conséquence, supprimer les aliénas 9 et 10.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social exclut les plans épargne logement (PEL) de la hausse de la CSG sur les revenus du capital.

Tous les autres revenus que le gouvernement entendait exclure de cette hausse sont supprimés.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 4 déc. 2025

Auteurs 37

Sandrine Rousseau EcoS

EcoS 36

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · nouvelle lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 2141
Sous-amendement de: l'amendement n° 1104

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001106
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B2141

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