Amendement n° 992

Le présent amendement procède à la suppression de l’article 39 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lequel étend le périmètre du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) au risque chimique.

Le FIPU a été conçu pour financer des actions de prévention ciblées sur l’usure professionnelle liée aux facteurs ergonomiques. Étendre son périmètre au risque chimique reviendrait à dénaturer cet outil en l’orientant vers un champ déjà couvert par des dispositifs déjà existants. En effet, la prévention et l’accompagnement des entreprises en matière de risques chimiques relèvent d’ores et déjà du Fonds national de prévention des accidents du travail (FNPAT), qui finance des actions et aides spécifiques via la branche AT-MP.

Par ailleurs, la gestion des risques chimiques suppose une approche fine et individualisée, adaptée à la diversité des substances et des situations de travail. Cette spécificité justifie l’existence de programmes et outils dédiés, tels que « Risques Chimie Pros » ou l’outil de référence SEIRICH, développés pour accompagner les entreprises dans l’évaluation, la planification et la traçabilité des actions de prévention.

De plus, le cadre réglementaire a récemment été renforcé, notamment avec l’obligation de traçabilité prévue à l’article R. 4412‑93‑1 du code du travail pour les expositions à des agents CMR.

Dans ce contexte, l’intégration du risque chimique au FIPU créerait une redondance inutile, brouillerait la compréhension des dispositifs existants et nuirait à la cohérence d’ensemble des politiques de prévention. Le maintien d’un périmètre clair et ciblé est indispensable pour préserver l’efficacité du FIPU et garantir la lisibilité du droit.

Tel est l’objet du présent amendement de rétablir le droit existant et de garantir la lisibilité et l’efficacité des politiques de prévention.