Sous-amendement n° 1067

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 11 bis

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé ce sous-amendement le 2 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« arrêté »,

insérer les mots :

« des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale »

III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement propose de modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté.

Il propose également un décalage de la date d’entrée en vigueur de la mesure afin que les services de la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement de cette taxe soient en mesure de la mettre en œuvre dès son entrée en vigueur.