Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement n° 1065
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En clair
Erwan Balanant a déposé ce sous-amendement le 2 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 3 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« diffuseurs »,
insérer les mots :
« des représentants des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, après le mot :
« diffuseurs »,
insérer les mots :
« et des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La présence des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) est essentielle en raison de leur expertise sectorielle qui a vocation à enrichir les propositions de l’association.
Par ailleurs, comme l’association agréée, les OGC distribuent de l’action sociale, et seront donc force de proposition pour définir les orientations générales de la future structure en matière d’action sociale.
Face aux menaces assumées sur notre modèle de droit d’auteur par certains acteurs du numérique, l’expertise et le savoir-faire des OGC est nécessaire pour le défendre. Plus encore, il est indispensable pour défendre les intérêts des artistes-auteurs face aux appétits des acteurs numériques et à l’émergence des risques inhérents aux développement de l’intelligence artificielle.
Le présent sous-amendement vise donc à les réintégrer au sein du conseil d’administration de l’association.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 843
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001065
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141