Amendement n° 843

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En clair

Camille Galliard-Minier a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II, notamment les conditions des élections professionnelles des représentants des artistes-auteurs organisées par branche professionnelle, ainsi que les critères de professionnalité permettant aux artistes-auteurs d’être électeur. Ce décret détermine également les critères de désignation des organisations représentant les diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir l'écriture de l'alinéa supprimé par le Sénat. Il vient préciser la composition et les modalités de désignation du Conseil d'administration du Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs.

Les représentants des artistes-auteurs seront désignés conformément aux résultats des élections professionnelles, garantissant ainsi une représentation fondée sur le suffrage et non sur la désignation. Il s'agit de redonner confiance aux artistes auteurs.

Cet amendement propose également qu’un décret en Conseil d’état puisse définir les modalités et le périmètre des élections professionnelles en précisant que le corps électoral est constitué par branche professionnelle : cinéma, audiovisuel, livre, musique, arts visuels et photographie, ce qui permettra d’assurer la représentativité des différents métiers au sein de ce conseil. Ce décret devra également déterminer les critères de professionnalité permettant aux artistes-auteurs d’être électeur.

Les conditions de désignation des représentants des diffuseurs ainsi que des conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association seront aussi précisées dans ce décret.

Par ailleurs, cet amendement vise à supprimer la participation des représentants des organismes de gestion collective (OGC) au sein du Conseil d'administration dont ils étaient absents jusqu'à présent. S'ils sont des partenaires des artistes-auteurs notamment en raison de leur rôle économique – percevoir et redistribuer les droits d’auteur – il ne paraît pas opportun qu'il puisse siéger au conseil d'administration.