Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
164 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
39 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose d'inclure explicitement dans la Constitution le principe d'une non-régression en matière sociale et environnementale, dont le périmètre exact est renvoyé à la loi organique. »
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« Proposition d'introduction explicite du principe de non régression sociale et environnementale pour toutes les normes que prendraient la Corse autonome. »
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« Il convient de supprimer la référence à la « communauté historique » ; il est important qu’institutionnellement il n’existe qu’une seule communauté, la communauté nationale. »
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« Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec notre amendement précédent visant à rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut, de conditionner l'entrée en vigueur du nouveau statut de la… »
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« Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la Constitution un principe de consultation obligatoire de l’Assemblée de Corse sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires concernant directement l’organisation… »
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« Par cet amendement nous proposons de garantir que toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle ou les compétences de la Collectivité de Corse soit soumise à l’approbation des électeurs inscrits en… »
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« L'ampleur de cette réforme et les changements profonds qu'elle ne manquera pas d'occasionner sur la vie quotidienne des habitants de Corse nécessite une consultation obligatoire, et pas facultative, de ses électeurs. »
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« Par cet amendement nous proposons de rendre plus contraignant le mécanisme de dialogue entre l'Etat et la Collectivité de Corse afin de le rendre opérant. »
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« Par cet amendement d’appel nous proposons de garantir la clarté, la sincérité et la cohérence du débat en imposant que le projet de loi organique précisant les modalités d’application de l’autonomie de la Corse soit présenté au Parlement… »
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« Cet amendement propose d’intégrer le principe de non-régression environnementale au statut d’autonomie de la Corse. »
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« Cet amendement introduit une clause de non-régression sociale dans le statut d'autonomie de la Corse. »
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« Cet amendement introduit une clause de non-régression sociale et environnementale dans le statut d'autonomie de la Corse. »
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« Par cet amendement nous souhaitons introduire une clause de non-régression dans le nouveau statut constitutionnel accordé à la Collectivité de Corse par le présent projet de loi. »
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« Par cet amendement nous proposons d’inscrire explicitement dans le texte constitutionnel un mécanisme de non-régression sociale et démocratique encadrant l’exercice de l’autonomie de la Collectivité de Corse. »
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« Par cet amendement de repli nous proposons d'exclure de la compétence de la Collectivité de Corse certains domaines. »
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« La Constitution confie au Parlement l'exercice du pouvoir législatif. »
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« L'indivisibilité de la République française passe aussi par l'égalité des citoyens devant le vote. »
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« Toutes les régions françaises et les citoyens français doivent bénéficier d’un accès aux soins à égalité. »
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« Le Conseil d’État (avis du 17 juillet 2025, points 29 et 30) estime nécessaire, pour assurer la cohérence du régime d’autonomie avec le principe de souveraineté nationale, de fixer la liste des matières régaliennes dans lesquelles la… »
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« Le présent amendement reprend la rédaction proposée par le Conseil d’État (avis du 17 juillet 2025, points 28 à 30). »
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« Le présent amendement vise à garantir que le régime d’autonomie reconnu à la Corse ne puisse avoir pour effet de contourner les exigences constitutionnelles relatives à la langue de la République. »
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« Les établissements privés hors contrat se développent sans être liés à l'État par aucune convention pédagogique et ne perçoivent aucune subvention publique. »
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« Par cet amendement nous proposons de reprendre la formulation issue du statut Joxe de 1991, qui demeure le dernier grand compromis démocratique équilibré construit entre reconnaissance de la réalité corse et affirmation du cadre… »
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« Le présent amendement propose de modifier l’insertion constitutionnelle en déplaçant le futur article vers la section traitant des départements et des régions d’outre-mer. »
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« À l’occasion du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République, le Président de la République a rappelé que la modernisation de nos institutions devait s’appuyer notamment sur « une organisation renouvelée de notre République »… »
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« Cet amendement entend soutenir le principe d'une autonomie de la Corse dans le respect des droits garantis par la Constitution et des libertés publiques. »
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« Cet amendement entend préciser les limites constitutionnelles des adaptations normatives permises par le présent texte en excluant certains domaines de compétence appartenant classiquement à l'Etat : la nationalité, les droits civiques… »
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« La notion de "communauté historique et culturelle" est à l'exact opposé du principe de citoyenneté française, qui est fondée sur l'adhésion à une communauté politique et pas à une communauté ethnique. »
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« Cet amendement de repli vise à retirer la partie la plus rétrograde et réactionnaire du projet de nouvel article 72-5 de la Constitution. »
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« Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle. »
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« Le présent amendement de repli a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle. »
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« Dans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa du futur article 72-5 prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut. »
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« Par cet amendement nous proposons de rendre plus contraignant le mécanisme de dialogue entre l'Etat et la Collectivité de Corse afin de le rendre opérant. »
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend sécuriser la possibilité pour une Corse autonome de mettre en place des politiques ambitieuses en matière de promotion de la langue corse, en commençant par l'enseignement immersif… »
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« Cet amendement entend soutenir le principe d'une autonomie de la Corse dans le respect des droits garantis par la Constitution et des libertés publiques. »
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« Par cet amendement nous proposons d'exclure les compétences régaliennes des compétences exercées par la Collectivité de Corse, sur le modèle de l'article 74 de la Constitution. »
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« Le projet de loi constitutionnelle confère à la Collectivité de Corse des pouvoirs normatifs étendus : adapter les lois et règlements applicables sur son territoire et fixer des normes nouvelles dans les matières relevant de ses… »