Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
255 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
37 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler qu'on ne peut plus légiférer sans prévoir les moyens financiers correspondants. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler qu'on ne peut plus légiférer sans prévoir les moyens financiers correspondants. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise alertent sur la possible régression que représente cette formulation vis-à-vis de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et… »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles inopinés. »
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« Le présent amendement vise à réduire de trois ans à un an le délai d’entrée en vigueur de l’interdiction faite aux personnes morales de droit privé à but lucratif de créer ou d’exploiter des établissements et services accueillant des… »
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« Cet amendement vise à empêcher que des enfants de la protection de l'enfance soient accueillis dans des structures éphémères. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à que le décrit visé précise les suites qui sont données aux contrôles effectués. »
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« Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par le département doivent être inopinés. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent sous-amendement vise à renforcer la portée du dispositif d’accès prioritaire au logement social prévu après l’article 7, en l’étendant aux jeunes jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. »
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« Le présent sous-amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en danger grave, en cohérence avec les constats établis par de nombreuses associations, notamment Face à l’inceste, ainsi qu’avec les travaux… »
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« Cet amendement d'appel vise à inclure un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels dans les contrôles des structures. »
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« Ce sous-amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. »
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« Ce sous-amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. »
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« Par le présent amendement, les député.es de la France insoumise entendent garantir le droit fondamental de chaque mineur à être informé de manière claire et adaptée sur les mesures le concernant, conformément à l’article 375‑1 du Code… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de La France insoumise proposent d’instaurer un contrôle obligatoire à caractère qualitatif, et non uniquement administratif, des établissements concernés, portant explicitement sur… »
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« Le présent amendement vise à renforcer la stabilité et la qualité de l’accompagnement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. »
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« La réduction de la périodicité des évaluations, désormais transformées en contrôles, des établissements et des services d'accueil des enfants de moins de six ans constitue une avancée importante de ce texte, demandée de longue date par… »
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« L’article 2 transforme les évaluations opérés dans les établissements accueillant de jeunes enfants en contrôles, et réduit leur périodicité de 5 à 3 ans. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les contrôles puissent être inopinés. »
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« L’article premier réduit la périodicité des contrôles réalisés sur les personnes physiques ou morales à qui il est confié des mineurs dans le cadre de l’ASE. »
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« L’objet du présent amendement est de prévoir un dispositif d’insertion sociale et professionnelle aux jeunes adultes précédemment pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. »
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« L’objet du présent amendement est d’inscrire dans les missions de l’aide sociale à l’enfance les objectifs d’autonomie et d’insertion qui suivent la majorité des anciens enfants confiés. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la disposition qui prévoit que l’étudiant qui relevait de l’aide sociale à l’enfance bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. »
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« Cet amendement propose d’interdire l’hébergement d’un mineur placé dans un hébergement hôtelier ou dans une résidence de vacances. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 375 du code civil afin de mieux protéger les enfants exposés à des situations de danger ou de compromission de leur développement. »
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« Cet amendement vise à systématiser un retour écrit aux structures d’accueil contrôlées, quelle que soit l’issue du contrôle. »
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« Cet amendement vise à inclure un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels dans les contrôles des structures. »