Amendement n° 38

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En clair

Isabelle Santiago a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « L’intérêt des enfants ». Il a été retiré le 29 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 31 sur 111amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , ni être une structure éphémère ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à empêcher que des enfants de la protection de l'enfance soient accueillis dans des structures éphémères.

Alors que nous partageons grandement le fait d’interdire aux structures privées lucratives d’intervenir en protection de l’enfance, il nous semble important d'étendre cette interdiction aux structures éphémères.

De nombreux acteurs traditionnels craignent aujourd’hui une marchandisation du secteur et des prix tirés vers le bas, au détriment de la qualité de l’accompagnement. Une source d’inquiétude majeure réside dans le fait que certaines structures éloignées du modèle associatif classique se spécialisent dans la prise en charge de « cas complexes ».

La recommandation n°41 de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques en protection de l'enfance préconisait ainsi d’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles l’interdiction pour les structures privées à but lucratif d’être gestionnaire d’une structure d’accueil de la protection de l’enfance, mais également de réguler beaucoup plus fortement les structures qui ne sont pas dans le cadre des établissements médico-sociaux. C'est l'objet de cet amendement