Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : L’intérêt des enfants
Amendement n° 14
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En clair
Perrine Goulet a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, sur le texte « L’intérêt des enfants ». Il a été retiré le 29 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 31 sur 111amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qui peuvent être »,
les mots :
« dont la majorité sont ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par le département doivent être inopinés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2365
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2365