Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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788 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
788 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à supprimer la primo-attribution des logements sociaux accordée aux maires, à travers le classement des demandeurs en commission d’attribution et le droit de véto sur le choix d’un candidat. »
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« Le présent amendement réintègre l’exclusion des communes carencées au titre de la loi SRU du bénéfice des prérogatives nouvellement créées telles que le droit d’opposition des Maires lors de l’attribution d’un logement. »
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« Le présent amendement rétablit le droit en vigueur concernant la présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL). »
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« L’article 10 confère au maire, ou à son représentant, un droit d’opposition sur le choix des candidats à l’attribution d’un logement social, sans autre condition que la motivation de la décision. »
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« Le projet de loi accorde la présidence de la commission d’attribution aux maires et lui confère le droit de s’opposer à l’attribution du logement à un demandeur en le motivant. »
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« « Cet amendement du groupe La France Insoumise propose la suppression de l’article 10. »
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« Le groupe Écologiste & Social s’oppose à cet article qui concentre entre les mains du maire des pouvoirs déterminants dans la procédure d’attribution des logements sociaux (présidence de la CALEOL, proposition de l’ordre de classement des… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer l’article 10 du présent projet de loi. »
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« L’article 10 concentre de nouveaux pouvoirs d’attribution entre les mains du maire : présidence de la commission, proposition de classement lors de la première mise en location et droits d’opposition. »
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« « Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de garantir dans la loi que le formulaire permettant d’exercer un recours au titre du droit au logement opposable présente explicitement l’ensemble des motifs… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste & Social s’oppose à la délégation du contingent préfectoral de logements sociaux aux communes d’île-de-France. »
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« L’article 9 prévoit d’expérimenter le transfert aux communes et aux EPCI volontaires de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux. »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'expérimentation de la délégation du DALO prévue dans la région Ile-de-France. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation de la délégation du DALO prévue dans la région Ile-de-France. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déléguer aux EPCI compétents en matière de logement la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) (expérimentation). »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’expérimentation de la délégation du DALO dans la région Ile-de-France. »
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« Le présent amendement vise à garantir que les données personnelles recueillies dans le cadre du système national d’enregistrement des demandes de logement social ne puissent être cédées à des fins commerciales ou utilisées à des fins de… »
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« « Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite inscrire dans la loi les cinq critères proposés par le Haut Comité pour le droit au logement afin de caractériser l’inadaptation d’un logement à la situation de handicap. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’échange d’informations entre l’administration fiscale et le système national d’enregistrement des demandes de logement social. »
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« Seules les communautés urbaines et les métropoles bénéficient, au titre du projet de loi, d’une compensation financière dans les conditions prévues aux articles L. 1614‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
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« Le présent amendement a pour objectif d’assurer une participation active des autorités organisatrices de l’habitat (AOH) à l’élaboration des zonages qui s’appliquent sur leur territoire, tout en respectant la prérogative réglementaire de… »
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« Le présent amendement met en œuvre la recommandation n° 15 du rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer, qui invite à… »
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« Le présent amendement traduit la recommandation n° 18 du rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que les opérations de logements intermédiaires fassent l’objet d’une consultation préalable des autorités organisatrices de l’habitat. »
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« "Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la possibilité de fixer des loyers maximaux supérieurs aux plafonds nationaux. »
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« Cet alinéa prévoit que les hausses de loyers de logements sociaux PLUS et PLS pourraient être augmentés localement par les autorités organisatrices de l’habitat (AOH), sans même prévoir une augmentation parallèle des aides au logement… »
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« Cet alinéa prévoit que les hausses de loyers de logements sociaux PLUS et PLS pourraient être augmentés localement par les autorités organisatrices de l’habitat (AOH), sans même prévoir une augmentation parallèle des aides au logement… »
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« Le présent amendement vise à intégrer la préservation de l’accessibilité des immeubles parmi les éléments examinés par l’autorité organisatrice de l’habitat lorsqu’elle instruit une demande d’agrément d’aliénation de logements locatifs… »
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« Le présent amendement traduit la recommandation n° 5 du rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer. »
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« Cet amendement de repli vise à garantir les moyens initialement programmés pour les logements très sociaux et à protéger les rénovations déjà engagées. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la faculté accordée aux autorités organisatrices de l'habitat (AOH) de réassigner librement les droits à engagement alloués annuellement entre la production neuve, la rénovation et les différents… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la faculté accordée aux autorités organisatrices de l'habitat (AOH) de réassigner librement les droits à engagement alloués annuellement entre la production neuve, la rénovation et les différents… »
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« Le présent amendement vise à préciser que les objectifs poursuivis par le dispositif prévu à l’article 10 concernent non seulement la production de logements, mais également la rénovation, l’accessibilité et l’adaptation du parc locatif… »
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« Le présent amendement vise à préciser que les objectifs poursuivis par le dispositif prévu à l'article 10 concernant non la seulement la production de logements, mais également la rénovation, l'accessibilité et l'adoption du parc locatif… »
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« Le présent amendement vise à préciser que les objectifs poursuivis par le dispositif prévu à l'article 10 concernent non seulement la production de logements, mais également la rénovation, l'accessibilité et l'adaptation du parc locatif… »
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« "Par cet amendement le groupe LFI propose de supprimer la possibilité pour l'autorité organisatrice de l'habitat de délivrer les autorisations de vente de logements HLM, les accords préalables à la démolition de logements sociaux et les… »
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« Les alinéas visés par le présent amendement permettent aux autorités organisatrices de l’habitat de résilier par anticipation les conventions APL, de déroger aux loyers plafonds de la convention APL, augmenter les loyers du parc social en… »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire découler l'attribution des financements du logement social d’une programmation préalable des besoins identifiés sur le territoire. »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 8. »
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« On constate aujourd’hui dans le parc social un nombre important de situations de sous-occupation. »
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« Le présent amendement traduit la recommandation n° 8 du rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer. »
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« Les logements sociaux font l’objet d’une convention au moment de leur mise en service. »
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« Les 5° et I bis de l’article 7 portent de quinze à vingt-cinq ans la durée maximale pendant laquelle un bailleur, social ou privé, peut percevoir auprès de son locataire une contribution pour le partage des économies de charges liées à… »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social supprime l’allongement à 25 ans de la durée de récupération de la contribution aux économies de charges, aussi appelée “troisième ligne de quittance”. »
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« Le présent amendement vise à instaurer une obligation de modernisation des ascenseurs lors des travaux de rénovation énergétique des logements sociaux. »
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« Cet amendement de repli vise à maintenir la durée maximale de quinze ans de la contribution du locataire au partage des économies de charges, dans le parc social comme dans le parc privé. »
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« Le présent amendement vise à garantir que les possibilités d’augmentation des loyers ouvertes par le présent article ne conduisent pas à une concentration progressive des logements aux loyers les plus élevés au sein des immeubles… »
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« "Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite encadrer les hausses de loyer consécutives aux travaux de rénovation énergétique. »
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« Le III de l'article L. 353‑9‑2 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'introduit par le présent article, permet au représentant de l'État d'autoriser une augmentation des loyers et redevances maximaux à la relocation, en… »
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« Le présent amendement vise à intégrer l’amélioration du confort d’été parmi les objectifs pouvant justifier l’augmentation des loyers et redevances à l’issue de travaux réalisés sur le parc social. »