Amendement n° CE494

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Boris Tavernier a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 24.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste & Social s’oppose à la délégation du contingent préfectoral de logements sociaux aux communes d’île-de-France. Cette délégation du contingent préfectoral aux communes va à rebours du réinvestissement engagé par l'État afin de mieux garantir le droit au logement et de favoriser l'attribution de logements aux ménages prioritaires. En effet, cette délégation serait particulièrement malvenue puisque les collectivités territoriales attribuent déjà proportionnellement moins de logements aux ménages prioritaires que le contingent préfectoral. Selon une étude de la DRIHL en Île-de-France (2025), les ménages appartenant au premier quartile de ressources représentent 24% des attributions du contingent préfectoral, contre 15% seulement de celles des collectivités territoriales.