Amendement n° CE303

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En clair

Bastien Marchive a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« en le motivant »

les mots :

« par décision motivée ».

II. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :

« candidats »,

insérer les mots :

« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».

III. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder aux mêmes substitutions.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 10 confère au maire, ou à son représentant, un droit d’opposition sur le choix des candidats à l’attribution d’un logement social, sans autre condition que la motivation de la décision.

Le présent amendement restreint ce droit d’opposition. Il ne peut désormais être exercé que lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par le candidat a été établi par une décision de justice, et non plus sur la base d’une simple appréciation discrétionnaire du maire, aussi motivée soit-elle.