Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
9 269 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à favoriser les échanges entre le patient et les comités d’anciens patients ou de personnes en rémission. »
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« En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières entre mort naturelle et mort violente. »
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« Cet amendement vise à prévenir les conflits d’intérêt avec les médecins instructeurs. »
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« Cet amendement prévoit l'envoi d'un courrier officiel de l’ARS, qui garantit une information complète et neutre sur les droits, soins disponibles, aides sociales et dispositifs alternatifs. »
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« Par cet alinéa, la concertation peut être réalisée à distance alors qu’il s’agit de liberté personnelle et de vie ou de mort. »
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« Cet amendement vise à introduire la signature d'un formulaire attestant qu’aucun proche n’a fait pression pour hâter la succession. »
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« Cet amendement introduit la présence d’un tiers militant pour les droits des patients, qui apporte une forme de transparence et de conseil éclairé dans la démarche. »
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« Il est important que la famille proche puisse être informée de la demande, et puisse s’exprimer en temps utile sur la démarche, sans nécessairement participer à la décision. »
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« Cet amendement vise à imposer une relation médicale de confiance dans le temps, qui permet une meilleure évaluation de l’évolution du patient et de sa stabilité émotionnelle. »
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« Il apparaît nécessaire d’informer le juge des contentieux de la personne pour éviter tout abus de faiblesse. »
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« Cet amendement vise à prévenir que des personnes en situation de désespoir économique ou sous pression financière ne soient tentées de précipiter leur fin. »
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« Cet amendement garantit l’authenticité et la constance de la volonté exprimée, par un moyen non équivoque, consultable par les autorités. »
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« Cet amendement prévoit une clause d'information comparative qui permet à la personne de se positionner en connaissance de cause sur les effets humains et sociaux observés à l’étranger. »
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« Cet amendement prévoit une attestation solennelle et certifiée, qui offre une garantie supplémentaire sur la liberté réelle de l’acte demandé. »
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« Le recueil national permet un contrôle démocratique du dispositif et une remontée d’informations pour éviter toute dérive. »
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« Cet amendement prévoit un délai de deux ans au cours duquel aucune dépression ne doit avoir été diagnostiquée. »
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« Cet amendement vise à assurer la présence de deux témoins au moment de la rédaction des directives anticipées. »
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« Cet amendement introduit une clause de rétractation permanente. »
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« Cet amendement vise à protéger les plus vulnérables. »
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« Cet amendement a pour objet de protéger les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection contre les abus de faiblesse, en cohérence avec le code civil et le code de la santé publique qui prévoient l’intervention du juge des… »
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« Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d'euthanasie. »
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« Cet amendement introduit l'assistance d'un tuteur de conscience agréé. »
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« Cette mesure vise à prévenir les conflits d’intérêts affectifs ou financiers susceptibles d’influencer la décision. »
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« L'aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie. »
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« Cet amendement ajoute une temporalité après l’accession à la majorité, pour garantir une maturité suffisante avant une décision aussi lourde. »
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« Les professions non réglementées (ostéopathe ; sophrologue ; hypnothérapeute…etc) sont exclus de la liste des professionnels consultés par le médecin de la commission. »
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« Cet amendement reprend les éléments de l’article R 4127-45 du Code de la santé publique. »
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« Cet amendement prévoit un cadre temporel dans la démarche de la demande d'aide à mourir. »
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« Cet amendement prévoit que la moindre altération cognitive doit conduire à une exclusion de principe du dispositif par précaution. »
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« Cet amendement prévoit la rédaction d’une lettre exposant les raisons précises de la demande, conservée dans le dossier médical, et permettant de s’assurer de la motivation personnelle, profonde et argumentée du demandeur. »
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« Cet amendement vise à renforcer la vigilance contre les actes impulsifs ou les demandes formulées dans la solitude ou la détresse affective. »
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« L’objectif de cet amendement est d’impliquer un professionnel spécifiquement formé à ces questions, garant d’une décision éthiquement éclairée. »
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« La loi doit réaffirmer clairement la hiérarchie entre soins palliatifs et aide à mourir : cette dernière n’étant que l’ultime recours. »
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« Les troubles de la personnalité peuvent induire des comportements impulsifs ou ambivalents. »
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« Cette mesure prévient les situations de fuite ou de manipulation juridique. »
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« L’intervention d'une équipe de soins palliatifs garantit une vision globale et humaine du parcours de fin de vie et peut permettre d’envisager d’autres solutions de soulagement. »
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« Une tentative de suicide récente peut altérer la lucidité et doit être distinguée d’un consentement rationnel et réfléchi. »
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« Cet amendement vise à éviter que des personnes étrangères ou récemment affiliées ne bénéficient d’un dispositif lourd de conséquences, sans lien prolongé avec le système national. »
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« Afin de prévenir tout soupçon de conflit d’intérêt ou d’incitation indirecte à hâter la mort, cet amendement vise à interdire l’accès à l’aide à mourir aux personnes bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance avec… »
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« Cette déclaration écrite, conservée au dossier, vise à écarter toute influence extérieure et à protéger les personnes vulnérables contre les abus. »