amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 853
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 8 mai 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet alinéa, la concertation peut être réalisée à distance alors qu’il s’agit de liberté personnelle et de vie ou de mort.
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU en juillet 2009 a craint que :
« la loi hollandaise permette à un médecin d’autoriser de mettre fin à la vie d’un patient sans recourir à l’avis d’un juge » et que « le 2ème avis médical. requis puisse être obtenu au travers d’une ligne téléphonique d’urgence ».
Quelle logique à permettre cette concertation à distance pour les « décideurs » (en réalité le seul médecin principal et son aide-soignant) et à interdire plus haut (art. 5, al. 5) que la personne ne puisse demander une euthanasie par téléconsultation ?
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 8 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 365 · Véronique Besse Tombé
- N° 432 · Matthieu Bloch Tombé
- N° 552 · Annie Vidal Tombé
- N° 1359 · Charles Sitzenstuhl Tombé
- N° 1448 · Dominique Potier Tombé
- N° 1838 · Gérault Verny Tombé
- N° 2282 · Christine Loir Tombé
- N° 2444 · Éric Michoux Tombé
Auteurs 13
- DR 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000853
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364