Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 939
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En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 8 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir rédigé ses directives anticipées en présence de deux témoins. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à assurer la présence de deux témoins au moment de la rédaction des directives anticipées. Ils assurent ainsi que la déclaration n’est pas faite sous pression ou dans un état d’émotion excessive.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000939
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364