Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
5 219 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Il n'y a aucune garantie de l’existence de ce registre au moment de l’entrée en vigueur de la loi. »
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« Pour le Conseil d’Etat, l’aide à mourir s’entend comme un "acte dont la nature implique un consentement strictement personnel" au sens de l’article 458 du code civil. »
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« Le présent amendement propose d’intégrer systématiquement la consultation des proches dans l’examen de toute demande d’aide à mourir. »
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« La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pas concerné par une telle mesure. »
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« Il apparaît nécessaire que les médecins appelés à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir le fassent sur la base du volontariat. »
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« L’alinéa 4 de l’article 5 vise à prévenir les conflits d’intérêts et les pressions indues dans l’accompagnement d’une demande d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à s'assurer que le médecin qui reçoit la demande ne soit pas intéressé et mu par un mobile égoïste vis-à-vis de la demande qu'il accueille. »
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« Amendement de repli qui vise à protéger les jeunes médecins. »
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« Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à intervenir au cours de la procédure. »
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« En précisant que le médecin est volontaire, le présent amendement entend garantir le principe de la clause de conscience. »
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« Le présent amendement vise à instaurer une procédure impliquant l’ensemble de l’équipe soignante dans l’examen de toute demande d’aide à mourir. »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide active à mourir ». »
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« Cet amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives à la demande formulée par la personne concernée. »
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« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »
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« Cet amendement précise que les directives anticipées s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif… »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« L’article 5 organise la procédure de demande et confère au médecin un rôle central dans l’instruction, l’évaluation et la décision. »
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« Le présent amendement a pour objectif de permettre à tout patient n’étant pas en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée mais remplissant le reste des conditions mentionnées au présent article de bénéficier de l’aide… »
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« Le présent amendement vise à exclure du champ d’application du dispositif les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté. »
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« L’article 4 de la proposition de loi fixe les critères cumulatifs d’accès à l’aide à mourir. »
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« Le présent article pose le principe d’un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
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« La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne saurait pallier les carences persistantes de la politique de prise en charge des troubles psychiques. »
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« Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre. »
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« D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à… »
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« Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à sécuriser la procédure d'accès à l'aide à mourir en définissant strictement la condition de volonté « libre et éclairée ». »
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« Le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie ne saurait être envisagé qu’à titre strictement exceptionnel. »
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« Cet amendement vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif, et qu’elle soit reconnue en cas d’altération de conscience si… »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif, et qu’elle soit… »
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« La rédaction actuelle du texte ne permet pas l’accès au droit à mourir dans la dignité aux personnes inaptes ou empêchées de manifester leur volonté de manière libre et éclairée. »
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« Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le… »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n'est pas continu en raison de leur pathologie, de leur handicap ou d'un traitement. »
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« Amendement de repli de renforcement des conditions. »
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« Cet amendement vise à exclure les maladies psychiques du champ de l’aide à mourir, notamment pour prévenir l’élargissement de la loi à un modèle de type canadien qui prévoit d’autoriser l’euthanasie pour les personnes souffrant de… »
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« La suppression de la phrase excluant explicitement la maladie mentale du champ d’application de la présente proposition de loi soulève une inquiétude majeure quant à ses conséquences sur la santé mentale en France. »
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« Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant toute décision d’aide à mourir. »
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« Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant toute décision d’aide à mourir. »
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« Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant toute décision d’aide à mourir. »
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« L’alinéa 8 de l’article 4 prévoit que la souffrance puisse être soit réfractaire aux traitements, soit jugée insupportable par la personne. »
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« S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des personnes de le faire mourir. »
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« Amendement de repli sur les conditions d'accès. »
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« Amendement de repli. »
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« Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. »
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« Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. »
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« Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. »
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« La présente modification propose de limiter l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté aux seules douleurs d’origine physique, et d’écarter toute référence à la détresse psychologique. »
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« Une telle ouverture entre en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, rappelant que sont facteurs de risque de dépression le grand âge, l’isolement, la maladie chronique et la douleur chronique. »