Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 468
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En clair
Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 54 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre.
Le texte actuel pose comme condition l’ « aptitude » à consentir de manière libre et éclairée. À le lire strictement, il suffirait donc que la personne soit en pleine possession de ses moyens intellectuels quand bien même la décision elle-même serait influencée ou entachée d’une erreur d’appréciation.
Or, il est impératif de déterminer si le consentement est, de fait, exempt de vice, c’est-à-dire de contrainte, d’erreur, de violence ou de tromperie.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 55
- RN 54
Les 54 cosignataires
- RN Christophe Bentz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Philippe Ballard
- RN José Beaurain
- RN Emmanuel Blairy
- RN Jorys Bovet
- RN Auguste Evrard
- RN Christian Girard
- RN Jordan Guitton
- RN Michel Guiniot
- RN Marine Hamelet
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Marie-France Lorho
- RN David Magnier
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Kévin Mauvieux
- RN Julien Odoul
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Romain Tonussi
- RN Catherine Rimbert
- RN Jonathan Gery
- RN Nicolas Dragon
- RN Pascale Bordes
- RN Stéphane Rambaud
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Florence Joubert
- RN Julien Limongi
- RN Nadine Lechon
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Sophie Blanc
- RN Angélique Ranc
- RN Monique Griseti
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Caroline Colombier
- RN Antoine Villedieu
- RN Thierry Frappé
- RN Florence Goulet
- RN Tiffany Joncour
- RN Frank Giletti
- RN Lisette Pollet
- RN Yaël Ménaché
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Philippe Lottiaux
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Antoine Golliot
- RN Frédéric Weber
- RN René Lioret
- RN Géraldine Grangier
- RN Pierre Meurin
- RN Guillaume Bigot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000468
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453