Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Fin de vieLes amendements · Fin de vie
En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
228 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Cet amendement a pour objet de modifier le temps prévu pour adapter les dispositifs de cette loi aux systèmes de la santé de certains territoires ultramarins. »
-
« En cohérence avec les amendements précédents visant à supprimer les articles légalisant et définissant l'aide active à mourir, cet amendement supprime cet article qui détaille ses modalités de prise en charge financière. »
-
« Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie tels que définis à l'article 2. »
-
« La commission de contrôle et d’évaluation exerce un contrôle a posteriori de chaque procédure et peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent ou le procureur de la République. »
-
« Cet amendement vise à ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer. »
-
« La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la mise en œuvre de ses dispositions. »
-
« L’article 14 prévoit que l’aide active à mourir puisse être mise en œuvre au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, y compris ceux accueillant des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou… »
-
« L'article 14 impose aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre la réalisation de l'aide à mourir en leur sein. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'information du professionnel de santé qui userait de la clause de conscience pour ne pas participer à l'aide à mourir sollicitée par un patient. »
-
« Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens appelés à intervenir dans la mise en oeuvre de l'euthanasie. »
-
« Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises. »
-
« Le présent amendement a pour objet d'étendre, dans le strict périmètre du dispositif d'aide à mourir créé par la présente proposition de loi, le bénéfice de la clause de conscience aux pharmaciens ainsi qu'aux préparateurs en pharmacie… »
-
« Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que le décret d’application de la procédure soit pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins. »
-
« Cet amendement vise à supprimer l'assimilation du décès survenu dans le cadre d'une aide à mourir à une "mort naturelle". »
-
« Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. »
-
« Amendement de cohérence visant à supprimer un article qui s’inscrit dans la continuité des précédents et qui cherche à définir la procédure et, par conséquent, la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
-
« Cet amendement vise à supprimer cet article par souci de cohérence avec les demandes de suppression des autres articles de cette proposition, en ce qu'il précise les conditions de mise en œuvre de l'aide à mourir. »
-
« Le présent amendement vise à reconnaître au pharmacien le droit de ne pas délivrer la préparation létale prévue par le dispositif d'aide à mourir, tout en garantissant, par une obligation immédiate d'information et de réorientation, que… »
-
« Amendement d'appel. »
-
« Amendement de suppression de cet article détaillant la procédure de mise en oeuvre de l'aide active à mourir, par cohérence avec les précédents d'amendement de suppression des articles légalisant l'aide à mourir et la définissant. »
-
« Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des professionnels de santé engagés dans la chaîne du soin. »
-
« Cet amendement vise à garantir le jugement libre et éclairé du patient. »
-
« Demander le report d’une administration létale peut indiquer que le patient n’est plus certain de vouloir mourir. »
-
« La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. »
-
« La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. »
-
« Le présent amendement vise à garantir la non-automaticité de l'administration de la substance létale par le professionnel de santé accompagnant et lui laisser le droit de ne pas accomplir l'acte létal par lui même. »
-
« Reprogrammer l’injection létale pourrait être perçu comme une incitation à recourir à une aide à mourir. »
-
« Amendement de précision. »
-
« Le présent amendement vise à donner une traduction opérationnelle, dans le cadre spécifique de l'aide active à mourir, à l'obligation pour tout professionnel de santé de signaler les pressions exercées sur une personne en vue de l'inciter… »
-
« Le présent amendement vise à garantir à la fois la solennité, la transparence et la sécurité juridique de l'acte, tel que défini dans le cadre de la présente proposition de loi. »
-
« Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l’heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale. »
-
« Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté exprimée par la personne malade par le biais de ses directives anticipées avant sa perte de conscience. »
-
« Amendement de suppression de cet article détaillant la procédure de mise en oeuvre de l'aide active à mourir, par cohérence avec les précédents d'amendement de suppression des articles légalisant l'aide à mourir et la définissant. »
-
« L'article 6 prévoit un délai de réflexion obligatoire entre la formulation de la demande d'aide à mourir et son instruction définitive. »
-
« Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 17 afin que le délai minimal de réflexion de deux jours puisse être abrégé à la demande de la personne. »
-
« Cet amendement précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’ expression. »
-
« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que l'expression de la volonté de la personne pourra être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif. »
-
« Cet amendement précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’ expression. »
-
« Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade. »
-
« Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie fondamentale du caractère libre et éclairé de la décision. »
-
« L'état de santé d'une personne atteinte d'une maladie en phase terminale évolue très vite et son consentement peut s'en trouver altéré. »
-
« Cet amendement vise à prévoir un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir. »
-
« Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit porté… »
-
« L'alinéa 16 de l'article 6 prévoit la notification par écrit à la personne de la décision du médecin à l'issue de la procédure d'instruction, avec la mention, en fin d'alinéa, d'une modalité spécifique applicable aux personnes sous mesure… »
-
« La collégialité permet d’éviter qu’une décision médicale aussi importante repose sur un seul praticien, ce qui limite les risques d’erreur et d’interprétation subjective. »
-
« La réunion du collège pluriprofessionnel constitue un moment déterminant de la procédure. »
-
« Amendement de suppression. »
-
« Les auteurs de cet amendement souhaitent que le collège pluriprofessionnel se réunisse uniquement en présentiel. »
-
« Cet amendement de repli vise à préciser que le médecin participant au collège pluriprofessionnel pourra ou non être un spécialiste de la pathologie du malade. »
-
« Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l’obligation que le médecin participant à la procédure collégiale soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l’aide à mourir. »