Amendement n° 1556

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En clair

Dominique Potier a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 27 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Reprogrammer l’injection létale pourrait être perçu comme une incitation à recourir à une aide à mourir. Une telle incitation risquerait de porter atteinte à la liberté du patient. La reprogrammation d'une date entre en contradiction avec l'évaluation précédente des pressions exercées sur le patient.