Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 146 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. »
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« Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives aux conditions d’accès au dispositif. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement vise à créer une condition supplémentaire pour accéder à l’aide active à mourir consistant a avoir bénéficié d’une offre de soins palliatifs inhérente à l’affection justifiant la demande d’aide active à mourir." »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« L’article 4 fixe les conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. »
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« L’article dresse des conditions d’accès à une « aide à mourir ». »
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« L’article 4 ouvre la voie à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie sous couvert de conditions présentées comme protectrices. »
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« Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou euthanasie. »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». »
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« Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« Le présent amendement rappelle que l’administration d’une substance létale dans le but de mettre fin aux jours d’un patient, ne constitue pas une aide mais un acte de donner la mort. »
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« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide active à mourir ». »
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« Le présent amendement harmonise la terminologie utilisée dans les dispositions relatives à l’information du patient. »
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« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »
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« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »
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« Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir. »
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« Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou euthanasie. »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». »
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« Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou euthanasie. »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement vise à réécrire l’article 3, qui fait actuellement de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et à un soulagement optimal de la souffrance. »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« L’application partielle des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend anachronique toute évolution législative relative à la fin de vie. »
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« L’article opère un renvoi aux conditions d’accès de « l’aide à mourir » et de la possibilité de disposer d’une information compréhensible. »
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« Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin ou à un traitement. »
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« En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article proposent de placer l'euthanasie et le suicide assisté au même niveau que les soins. »
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« Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou euthanasie. »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». »
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« Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. »
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« Le présent amendement vise à restreindre le dispositif d’aide à mourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toute possibilité d’euthanasie pratiquée par un tiers. »
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« Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. 1110‑5, définit les missions des professionnels de santé comme étant la prévention, l’investigation, le traitement et l’accompagnement des patients dans le cadre… »
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« Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. »
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« Il convient de s'assurer qu'aucun mobile égoïste n'encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »
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« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »
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« Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de l’empoisonnement et de la provocation au suicide. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à réserver la pratique des actes d’euthanasie et de suicide assisté aux médecins et infirmiers justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix années. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présent proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires. »
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« Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale. »
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« Cet amendement a pour objet de réserver la charge d’administrer la substance létale à des personnes spécialement désignées par un juge du tribunal judiciaire, afin de décharger le personnel soignant de cette tâche qui n’est pas conforme… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’impossibilité physique d’auto-administration de la substance létale afin de permettre que l’administration par un médecin ou un infirmier puisse intervenir selon la modalité… »
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« Le choix entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut être laissé à la libre appréciation de la personne mais doit être dicté par sa capacité physique de s’auto-administrer le produit. »