Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 467
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En clair
Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 54 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sens de l’article 122‑4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et de provocation au suicide. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de l’empoisonnement et de la provocation au suicide.
En effet, « donner volontairement la mort » (C. Pén., art. 221-1) et « l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort » (C. Pén., art. 221-5) sont des crimes, le consentement de la victime n’ayant classiquement aucune incidence sur la qualification de l’infraction
Or, l’ « aide à mourir », qui se définit comme l’ « administration d’une substance létale », c’est-à-dire « de nature à entraîner la mort », peut répondre à la définition de ces deux infractions.
Enfin, ce texte ne prévoit pas de dispositions condamnant explicitement la promotion du suicide assisté.
Puisque la présente proposition de loi prévoit que l’acte qu’elle autorise est justifié par la loi, il convient d’informer complètement les citoyens sur les implications réelles de cette autorisation.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 55
- RN 54
Les 54 cosignataires
- RN Christophe Bentz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Philippe Ballard
- RN José Beaurain
- RN Emmanuel Blairy
- RN Jorys Bovet
- RN Auguste Evrard
- RN Christian Girard
- RN Jordan Guitton
- RN Michel Guiniot
- RN Marine Hamelet
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Marie-France Lorho
- RN David Magnier
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Kévin Mauvieux
- RN Julien Odoul
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Romain Tonussi
- RN Catherine Rimbert
- RN Jonathan Gery
- RN Nicolas Dragon
- RN Pascale Bordes
- RN Stéphane Rambaud
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Florence Joubert
- RN Julien Limongi
- RN Nadine Lechon
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Sophie Blanc
- RN Angélique Ranc
- RN Monique Griseti
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Caroline Colombier
- RN Antoine Villedieu
- RN Thierry Frappé
- RN Florence Goulet
- RN Tiffany Joncour
- RN Frank Giletti
- RN Lisette Pollet
- RN Yaël Ménaché
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Philippe Lottiaux
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Antoine Golliot
- RN Frédéric Weber
- RN René Lioret
- RN Géraldine Grangier
- RN Pierre Meurin
- RN Guillaume Bigot
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 47 pour · 76 contre · 5 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000467
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453