Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 146 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement, destiné à anticiper, organiser et coordonner les prises en charge sanitaires, sociales et… »
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« L'accès aux soins est inégalement réparti dans l'hexagone et en outre-mer. »
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« L'article 5 de cette proposition de loi prévoit l'obligation pour le médecin recevant la demande d'aide à mourir de fournir au demandeur de l'aide un certain nombre d'informations. »
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« Cet amendement vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en tienne compte. »
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« Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation de prévoir dans la formation initiale et continue des professionnels de santé un enseignement spécifique sur le droit à l'aide à mourir. »
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« Dans un contexte de grande vulnérabilité, l’initiative d’une demande d’aide à mourir ne peut venir que du patient. »
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« Cet amendement vise le rétablissement de ces deux phrases qui sécurisent la procédure lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection, en garantissant une information adaptée et une voie de saisine en cas de doute quant à la… »
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« Cet ajout opéré au sénat par la commission (n°COM-136) ne parait pas superfétatoire et il convient de le maintenir dans le texte. »
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« La disposition visée permettrait à des personnes placées sous un régime de protection juridique tutelle ou curatelle, d’accéder à une aide active à mourir. »
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« Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement de clarification sémantique. »
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« Cet amendement vise à empêcher la multiplication de demandes d'administration de substance létale pour éviter un engorgement des demandes. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou… »
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« L’article 5 de cette proposition de loi détermine les conditions de présentation d’une demande d’aide à mourir : la personne malade qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit en faire la demande expresse à un médecin. »
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« L’aide à mourir constitue un acte irréversible dont les conséquences ne se limitent pas au champ médical : elle met fin à la personnalité juridique de la personne concernée et entraîne immédiatement des effets patrimoniaux, notamment… »
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« Le présent amendement a pour objet la suspension du dispositif d’euthanasie en l’absence d’offre palliative territoriale. »
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« Cet amendement prévoit l'obligation d’un document manuscrit, qui solennise la démarche, renforce son caractère personnel et réduit les risques de manipulation, d’automatisme ou de délégation. »
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« Le présent amendement vise à préserver le caractère strictement exceptionnel de l’aide à mourir dans l’exercice médical. »
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« Le fait d'administrer une substance létale au lieu de soigner peut être traumatisant pour le corps médical en cours de formation. »
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« Cet amendement vise à prévenir tout lien de dépendance ou d’influence lié à la relation de suivi médical. »
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« Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic et son pronostic de vie puisuq’il doit pouvoir évaluer et… »
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« Amendement de clarification sémantique. »
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« Amendement de clarification sémantique. »
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« Le fait d'administrer une substance létale au lieu de soigner peut être traumatisant pour le corps médical en cours de formation. »
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« Cet amendement écarte les médecins militaires de l’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. »
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« Amendement de clarification sémantique. »
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« Amendement de clarification sémantique. »
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« Amendement de clarification sémantique. »
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« Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir agit sur la base du volontariat. »
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« Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les médecins contactés en vue d’une demande d’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
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« Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires. »
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« Le présent amendement vise à prévoir que la demande d’accès à l’aide à mourir soit formulée auprès du médecin traitant du patient. »
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« De nombreux pays étrangers qui ont légalisé l’euthanasie exigent la présence d’au moins deux témoins majeurs. »
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« L’objectif est de protéger le médecin, ainsi que le patient, avec un document écrit ou vidéo prouvant que la personne a effectivement demandé à être assistée pour mourir et, en outre, qu’elle est bien apte à l’expression personnelle de la… »
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« Le présent amendement introduit l’obligation que toute demande d’aide médicale à mourir soit formulée en présence d’un témoin indépendant. »
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« Le recueil de la demande constitue une étape déterminante de la procédure d’aide à mourir. »
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« Le recueil de la demande constitue la première étape structurante de la procédure d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. »
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« L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. »
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« Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». »
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« Le présent amendement vise à préciser que le médecin peut faire valoir sa clause de conscience avant même d’exposer à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et les modalités de sa mise en œuvre. »
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« Le droit en vigueur, tel qu’issu du code de la santé publique et notamment de son article L. 1110-5, encadre l’action des professionnels de santé autour de missions clairement identifiées : prévenir, diagnostiquer, traiter et accompagner… »
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« Maintenir cet article reviendrait à détailler une procédure relative à un dispositif dont le fondement juridique et éthique est contesté. »
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« Il n'apparait pas opportun de modifier notre législation sur la fin de vie, qui doit reposer sur l’accompagnement humain et les soins palliatifs. »
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« Il s’agit de s’assurer que la volonté de la personne est continue et n’est pas sujette à variations. »
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« Cet amendement prévoit l’historique de vulnérabilité juridique ou cognitive, qui doit être pris en compte comme une alerte forte quant à la constance du discernement. »