Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1787 (Rect)
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En clair
Christophe Marion a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , qui, comme tous les professionnels de santé, reçoit au cours de sa formation initiale et continue un enseignement spécifique sur le droit à l’aide à mourir ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation de prévoir dans la formation initiale et continue des professionnels de santé un enseignement spécifique sur le droit à l'aide à mourir. Ainsi, l'information fournie par le médecin serait complète, l'accompagnement du patient parfaitement adapté et la préparation des professionnels à cette procédure et à cet acte serait garantie.
Alors qu'un article de la proposition de loi sur les soins palliatifs a été consacré à la formation des professionnels de santé, des professionnels du secteur médico-social et des professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale à l'accompagnement et aux soins palliatifs, aucune disposition analogue n'a encore été prévue dans cette proposition de loi sur l'aide à mourir.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001787
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453