Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1531
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En clair
Antoine Villedieu a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 32 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’aide à mourir ne peut être mis en œuvre dans un département ne disposant pas d’une unité de soins palliatifs en activité. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet la suspension du dispositif d’euthanasie en l’absence d’offre palliative territoriale.
Il se trouve que les demandes d’euthanasie disparaissent presque toutes chez les patients hospitalisés en unité de soins palliatifs.
En effet selon l’étude Guirimand de 2014, sur 2157 dossiers patients à Jeanne Garnier, sur 61 demandes d’euthanasie, seulement 6 persistent dans le temps et seulement 2 patients ont maintenu leur demande jusqu’au décès.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 33
Les 32 cosignataires
- RN José Gonzalez
- RN Tiffany Joncour
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- RN Thierry Tesson
- RN Hélène Laporte
- RN Catherine Rimbert
- RN Auguste Evrard
- RN David Magnier
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Yaël Ménaché
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Ballard
- RN Hervé de Lépinau
- RN Florence Goulet
- RN Monique Griseti
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Sophie Blanc
- RN René Lioret
- RN Stéphane Rambaud
- RN Jordan Guitton
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Nicolas Dragon
- RN Angélique Ranc
- RN Florence Joubert
- RN Julien Limongi
- RN Nadine Lechon
- RN Jonathan Gery
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- RN Anne Sicard
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001531
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453