Amendement n° 1628

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En clair

Véronique Besse a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 20 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :

« Art. L. 1111‑12‑3. – ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le droit en vigueur, tel qu’issu du code de la santé publique et notamment de son article L. 1110-5, encadre l’action des professionnels de santé autour de missions clairement identifiées : prévenir, diagnostiquer, traiter et accompagner les patients dans le cadre des soins. Ces dispositions traduisent une finalité essentielle, qui consiste à préserver la vie, à améliorer l’état de santé, à soulager la souffrance et à promouvoir le bien-être des personnes.

À l’inverse, l’aide active à mourir, dont l’objet est de provoquer le décès, ne s’inscrit pas dans cette définition des soins ni dans la mission première confiée aux acteurs du système de santé. Afin d’assurer la cohérence de notre cadre juridique et la lisibilité des responsabilités professionnelles, il convient de préciser expressément que les actes ayant pour finalité de mettre fin à la vie ne peuvent être assimilés à des soins au sens du code de la santé publique.

Le présent amendement vise ainsi à consacrer cette clarification dans la loi, dans le but de préserver les principes déontologiques qui fondent l’exercice médical, d’éviter toute confusion dans la pratique des professions de santé et de réaffirmer la primauté du soin et de l’accompagnement de la vie.