Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Fin de vieLes amendements · Fin de vie
En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 691 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« La personne qui assiste ou représente le patient qui souhaite mourir doit être informée de la décision médicale en ce qu’elle a suivi le patient et a protégé ses intérêts. »
-
« Cet amendement revient sur l'assimilation de l'aide à mourir à une mort "naturelle". »
-
« Accorder un nouveau délai de cinq jours lorsque tous les avis nécessaires à la prise de décision médicale n’ont pas pu être recueillis présente plusieurs avantages essentiels. »
-
« Il s’agit ici de rendre collégiale la décision d’autoriser ou non le recours à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
-
« Cet amendement vise à permettre à la demande d’aide à mourir d’être anticipée et intégrée dans le plan personnalisé d’accompagnement, tel que défini dans la proposition de loi Vidal. »
-
« L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoir en quoi consiste les détails techniques de l’euthanasie ou du suicide assisté. »
-
« Il s’agit d’un amendement de précision en vue de s’assurer que les malades atteints d’une maladie psychiatrique ne pourront être éligibles à l’aide à mourir. »
-
« Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. »
-
« En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. »
-
« L’article 6 définit la procédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale. »
-
« Cet amendement précise que le médecin ou l’infirmier doit vérifier, le jour de l’administration de la substance létale, que le patient est en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée, en plus de confirmer son choix de recourir à… »
-
« Cet amendement vise à garantir que l’évaluation de la capacité de discernement d’une personne malade respecte les spécificités des maladies neurodégénératives, en particulier la sclérose latérale amyotrophique (SLA). »
-
« Cet amendement a pour objet d’accroître la transparence de la procédure. »
-
« Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale. »
-
« La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe. »
-
« L’ajout de l’expression « , jusqu’au dernier moment, » après le mot « vérifie » souligne l’importance d’une vigilance éthique continue, jusqu’à la dernière étape du processus. »
-
« Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables. »
-
« Cet article donne tout pouvoir au médecin pour arrêter une nouvelle date pour le suicide assisté et réintroduit par la porte de service le « secourisme à l’envers », formule de l’avant-projet de loi. »
-
« Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue, réconfortée et entourée par les soignants, ses proches ou des… »
-
« Cet amendement vise à garantir que l’administration de l’aide à mourir soit strictement encadrée comme un acte médical, et réservée aux professionnels de santé. »
-
« Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. »
-
« Cet amendement a pour objectif de placer le patient face à tous les choix possibles pour sa fin de vie : il est important que le point de vue du patient soit le plus éclairé possible, et qu’il soit au fait de tous les droits qu’il possède. »
-
« Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvelles compétences. »
-
« Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse. »
-
« Les psychiatres flamands ont alerté sur ce cas de figure qui n’est pas dans le texte d’origine de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, à savoir celui où la personne se place délibérément par son refus de traitement dans un… »
-
« Le caractère insupportable d’une situation est par essence subjectif. »
-
« Par cet amendement, il s'agit de revenir à la ligne initiale de l'esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. »
-
« La loi se doit d’être intelligible et non équivoque selon la jurisprudence constitutionnelle. »
-
« Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital, L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer dans cette loi des… »
-
« Selon la définition de la HAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». »
-
« L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». »
-
« La notion de « phase avancée » de la maladie, telle qu’énoncée à l’article 4, manque de précision et pourrait prêter à confusion si elle était interprétée de manière strictement médicale ou temporelle. »
-
« L’alinéa 2 part du principe que les pharmacies désignées devront délivrer les produits létaux. »
-
« Cet amendement a pour objet de rappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant de revenir sur sa décision. »
-
« L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. »
-
« Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. »
-
« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
-
« Amendement de précision rédactionnelle en coordination avec la condition d'aptitude de manifestation de la volonté libre et éclairée. »
-
« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
-
« Le présent amendement a pour objet d'allonger de deux jours à une semaine le délai de réflexion afin que la personne confirme ou non sa volonté de bénéficier de l'aide à mourir. »