Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 64
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
les mots :
« est néanmoins ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 258 · Josiane Corneloup Non soutenu
- N° 648 · Anne-Laure Blin Non soutenu
Auteurs 13
- DR 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000064
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364