Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 20
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital, L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer dans cette loi des catégories de personnes qui ne sont pas en fait en fin de vie.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 518 · Justine Gruet Rejeté
Auteurs 14
- DR 13
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 48 pour · 79 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000020
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364